Question de : M. Yves Blein
Rhône (14^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de décision de la part des services du ministère en ce qui concerne la désignation d'un OPCA dans la branche professionnelle du sport. Début 2015, le Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA) et l'unanimité des organisations syndicales de la branche du sport ont désigné l'OPCA UNIFORMATION dans un avenant n° 97 et précisé, dans un avenant n° 98, les taux de contributions de formation devant être appelés durant la collecte 2016 et la collecte 2017, ces deux textes ayant vocation à être opposables à l'ensemble des structures de la convention collective nationale du sport, pour une durée déterminée de deux ans. Les deux avenants mentionnés ci-dessus qui ont été valablement signés et déposés auprès de ses services, en vue de leur extension, interviennent après qu'un premier avenant de désignation signé en 2011 a fait l'objet d'un refus d'extension en 2012. La motivation de ce refus a été contestée par les organisations syndicales de salariés de la branche auprès du Conseil d'État qui, dans un arrêt du 14 mai 2014, a conclu en l'annulation du refus d'extension initialement rendu par votre prédécesseur. Aussi il lui demande pourquoi l'administration ne tire pas les conséquences de la décision du Conseil d'État du 14 mai 2014 et pourquoi les partenaires sociaux de la branche, en l'occurrence le CNEA et l'unanimité des organisations syndicales de salariés, restent sans aucune instruction, après le dépôt successif de ces différents avenants, signés par des organisations représentatives et dans une configuration largement majoritaire.