Réponse publiée le 11 août 2015

L'objectif affiché par l'étude à laquelle il est fait référence ne peut qu'être partagé dans la mesure où il constitue la mise en oeuvre du principe fondateur de la TVA qui est de taxer la consommation finale. Or un tel objectif ne peut être atteint qu'en retenant des règles de détermination du lieu d'imposition permettant d'allouer à l'Etat dans lequel a lieu cette consommation, le produit de la recette fiscale correspondante. S'agissant des services fournis par voie électronique, et dans le respect de ce principe, le projet de principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les services fournis à des personnes non assujetties à la TVA (« relations B to C ») préconise la taxation au lieu de résidence du preneur. Or, au sein de l'Union européenne (UE), et depuis le 1er janvier 2015, les règles de territorialité sont en conformité avec ces préconisations, puisque les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision, et les services délivrés par voie électronique sont désormais situés au lieu d'établissement du preneur non assujetti, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire. De la sorte, l'évolution initiée en 2003 pour les prestataires établis hors de l'Union européenne a été étendue aux prestataires établis dans l'Union européenne, et la disparité des taux constatée entre les Etats membres est désormais neutralisée par l'application systématique du taux applicable au lieu du consommateur. Aussi, l'objectif de la taxation au lieu de la consommation est-il déjà mis en oeuvre. Il en va également de même de l'objectif de la simplification dans la mesure où cette évolution s'est accompagnée de la mise en oeuvre d'un mécanisme de guichet unique permettant de simplifier les obligations déclaratives des opérateurs. En effet, ce dispositif leur évite d'avoir à réaliser des formalités dans chacun des Etats membres de l'UE dans lesquels sont domiciliés leurs clients pour y acquitter la TVA due, en mettant à leur disposition un guichet électronique unique géré par leur Etat d'établissement, et à partir duquel ils ont la possibilité de déclarer les opérations réalisées dans l'ensemble des autres Etats membres, à charge pour l'Etat d'établissement de reverser à chacun des Etats de taxation le montant de la TVA qui leur est dû. En résumé, ces recommandations figurant dans l'étude réalisée pour France Stratégie sont d'ores et déjà mises en oeuvre au sein de l'UE.