structures administratives
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de recours à des conseils extérieurs par les services de l'État. Suite à une demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a publié un rapport dans lequel elle préconise de recourir à la tarification à la performance chaque fois que les résultats attendus de l'intervention des conseils extérieurs sont clairement identifiés et attribuables à leur action. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Premier ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 31 mars 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat