Réponse publiée le 1er mars 2016

Le système européen de reconnaissance mutuelle des permis de conduire est fondé sur la directive 2006/126/CE modifiée relative au permis de conduire. Il s'applique aux Etats membres au sein de l'Union européenne ainsi qu'aux Etats membres de l'Espace économique européen non-membres de l'UE, en particulier la Norvège. La réglementation nationale française autorise la conduite d'un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes pour les détenteurs d'un permis B délivré avant le 20 janvier 1975. Cette possibilité est offerte aux titulaires d'un tel permis de conduire qui ont demandé l'apposition sur leur titre du code 79. S'agissant des permis français délivrés après 1975, la conduite de tels véhicules est subordonnée à la délivrance d'un permis de conduire spécifique. En application de la directive de 2006, la Commission a adopté la décision 2014/209/UE concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire, qui liste, de manière détaillée d'après les notifications faites par les États membres, les catégories de permis de conduire délivrés par les Etats membres et leurs éventuelles spécificités afin d'en permettre la reconnaissance dans l'ensemble des États où s'applique la directive 2006/126/CE.