organisation
Question de :
M. Paul Molac
Morbihan (4e circonscription) - Écologiste
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les retraités des professions libérales qui pour compléter leurs faibles retraites interviennent comme formateurs occasionnels. Ils peuvent travailler 30 jours par an pour le même organisme sans contrainte liée aux charges sociales. Les demandes de formation augmentent chaque année et les formateurs occasionnels dépassent souvent le seuil des 30 jours par an. Dans ce cas les charges sociales que paient l'employeur et le formateur sont donc répertoriées sur le coût de la formation. Il lui demande alors s'il est possible d'augmenter ce seuil de 30 jours par an et ainsi d'éviter la répercussion des charges sociales sur les coûts de formation.
Auteur : M. Paul Molac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 31 mars 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat