Réponse publiée le 26 août 2014

Les offres proposées par les assureurs à leur clientèle reposent sur l'évaluation des risques qui est fondée sur des données statistiques et actuarielles. La différenciation selon les risques constitue la base du métier de l'assurance qui est d'accorder une couverture sur un risque connu. A défaut, moins de garanties seraient accessibles aux consommateurs. Cela implique aussi que chaque consommateur puisse payer le prix de la couverture de son risque en fournissant à l'assureur les informations nécessaires à ce dernier pour apprécier le risque qu'il prendra à sa charge (art L. 113-2 du code des assurances). Pour autant, les pouvoirs publics se sont toujours attachés à pousser au maximum les limites de l'assurabilité en cas de risques aggravé de santé. La nouvelle convention « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) », entrée en vigueur depuis le 1er mars 2011 qui engage l'État, les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque et les associations de malades, a permis d'élargir l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur indispensable à l'obtention d'un crédit. Dans le cadre de la convention AERAS rénovée, les assureurs et les établissements de crédit ont mis en place un dispositif de prise en charge partielle du coût de l'assurance de prêt afin de faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé et disposant de revenus modestes. Ce dispositif d'écrêtement des surprimes d'assurance permet de réduire, sous conditions de ressources, les majorations de primes d'assurance standard, entraînées par la couverture de risques aggravés de santé : dans ce cadre, la cotisation d'assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de l'emprunt qui intègre l'ensemble des frais (taux d'intérêt, frais de dossier, cotisation d'assurance...). Ce mécanisme permet donc aux emprunteurs bénéficiant de la convention AERAS de pouvoir être assurés pour un coût modéré, en fonction de leurs revenus. S'agissant du paiement de la cotisation d'assurance, elle est en effet due dès l'acceptation de la proposition d'assurance, mais son montant dépend de la période couverte. Or une convention d'assurance peut spécifier la date -ultérieure- à partir de laquelle le risque sera couvert. Cette disposition, figurant à l'article L. 112-4 du code des assurances, est destinée à éviter les doubles cotisations ou le démarrage d'une assurance sans qu'il n'y ait de risque à couvrir. Les pouvoirs publics demeurent attentifs au suivi et à la mise en oeuvre efficace de la convention AERAS rénovée.