politique de la santé
Question de :
M. Frédéric Cuvillier
Pas-de-Calais (5e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la loi santé. Celle-ci donne l'accès aux organismes complémentaires privés à l'ensemble des données des patients au travers d'une « base patient » où seront regroupées les données sanitaires et administratives de tous. Les professionnels de santé s'inquiètent dans ce cadre du risque de détournement du secret médical à travers l'exploitation de ces données par des sociétés privées qui ont des intérêts autres que le soin du patient. Il lui demande quelles mesures ont été mises en place afin de palier ce risque d'atteinte au secret médical.
Auteur : M. Frédéric Cuvillier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 31 mars 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat