Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur certaines pratiques de sociétés-mères. En effet, certaines sociétés-mères envoient certains de nos compatriotes à l'étranger puis changent le statut de la filiale en recréant une entreprise à l'étranger avec un nouveau contrat. Lorsque des difficultés surgissent, nos compatriotes employés dans ces entreprises ne savent pas vers qui se tourner. Ils portent plainte auprès du tribunal de commerce du pays de résidence et en France également. Cette situation est assez confuse. Il aimerait savoir s'il existe une compétence internationale des tribunaux de commerce en France pour que ce type de dossiers soit mieux pris en compte.