Réponse publiée le 7 juillet 2015

Le projet de « quatrième paquet ferroviaire » publié en janvier 2013 par la Commission européenne est composé d'un pilier technique et d'un pilier politique. Le pilier technique vise à améliorer les procédures d'autorisation et de certification des matériels roulants, des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure afin de faciliter l'accès au marché ferroviaire européen en réduisant les délais et les coûts induits par les procédures actuelles. Le pilier politique touche à la gouvernance ferroviaire et prévoit l'ouverture à la concurrence des marchés domestiques. Les deux piliers ont fait l'objet d'une première lecture par le Parlement européen qui a adopté une position sur les six propositions législatives du paquet le 26 février 2014. Le Conseil, au sein duquel la France a été une importante force de proposition, est parvenu à un accord politique en juin 2014 sur le pilier technique. Néanmoins, le contenu de cet accord, éloigné de la position adoptée par le Parlement en première lecture, nécessite davantage de discussions en vue de parvenir à l'adoption définitive des textes. Compte tenu de l'accroissement du rôle confié à l'Agence ferroviaire européenne en matière d'interopérabilité et de sécurité, la France veille à la clarté des mesures de façon à garantir sur le système ferroviaire de l'Union européenne le niveau de sécurité ferroviaire atteint. Le rapprochement des visions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l'architecture des textes est nécessaire à cet égard. La France soutient fortement la conclusion rapide de ce dossier, qui ne doit pas être entravé par l'avancée des discussions sur le volet politique. En ce qui concerne le pilier politique, les discussions au Conseil ont débuté sous présidence italienne en juillet 2014 et se sont poursuivies sous présidence lettone depuis début 2015. L'état des discussions au Conseil sur ce pilier montre que le sujet est très sensible et stratégique pour nombre d'États-membres qui mettent en avant la spécificité de leur marché ferroviaire et l'inadéquation des objectifs de la Commission avec leurs particularités. Lors du Conseil des ministres européens chargés des transports le 13 mars 2015, près de dix États-membres ont souligné leur souhait de conserver la possibilité d'attribuer directement leurs contrats de service public de transport ferroviaire et ont ainsi rejeté le projet de la Commission de généraliser les procédures de mise en concurrence de ces contrats. Pour cette raison, aucun accord politique n'a pu être trouvé à ce jour, et les discussions se poursuivront durant le deuxième semestre sous présidence luxembourgeoise. Pour le Gouvernement, il est important de donner la priorité au pilier technique, essentiel pour le secteur industriel. Quant au pilier politique, il reste un dossier sensible qui ne devra pas être adopté à la hâte.