Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la différence entre la création d'un service d'instruction pour les autorisations d'occupation des sols et la délégation de la compétence « délivrance des autorisations d'urbanisme » en application de l'article L. 422-3 du code de l'urbanisme. En effet, l'instruction, qui vise à fournir des propositions de décision à l'autorité compétente, apparaît comme étant un service sans lien avec le pouvoir de police de délivrance dévolu au maire. Paradoxalement, dans une période d'efficience de l'administration, de restriction budgétaire, et d'incitation forte à la mutualisation, il apparaît complexe pour une intercommunalité de réaliser une prestation d'instruction d'autorisations d'occupation des sols pour le compte d'une autre intercommunalité. Et ce malgré les termes de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales autorisant les établissements publics de coopération intercommunale à conclure des conventions, ayant pour objet des prestations de services, dans une logique de neutralité financière. Sur son territoire, la communauté de communes de Grand Cognac a initié une démarche auprès d'autres communautés de communes afin de délivrer une prestation de service en matière d'urbanisme à ces dernières sans pour autant conventionner avec l'ensemble des communes membres de chacune des communautés de communes. Ce projet revêt un caractère innovant avant même l'évolution des compétences communautaires prévues par la loi pour 2017. Ainsi, afin de garantir à une intercommunalité voisine la liberté de répartir en son sein, selon ses propres critères, les coûts liés à une prestation d'instruction, et afin de préserver le pouvoir de délivrance des maires, elle lui demande de lui indiquer si une intercommunalité peut instruire les autorisations d'occupation des sols, pour les membres d'une autre intercommunalité, sans avoir à contractualiser individuellement avec chacune des communes.