Question de : M. Olivier Marleix
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de transmission, sous format papier, des demandes d'autorisation de permis de construire, d'aménager et de démolir. Au terme des articles R. 423-7 à R. 423-10 du code de l'urbanisme, les communes sont en effet dans l'obligation de transmettre à la préfecture les demandes d'autorisation dans la semaine qui suit le dépôt de la demande. Or la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit, à partir du 1er juillet 2015, l'instruction autonome des autorisations d'urbanisme dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale après la date de publication de ladite loi. Le préfet n'étant plus chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme pour ces communes, il lui demande s'il est pertinent de conserver les dispositions réglementaires précitées au-delà du 1er juillet 2015. En effet s'il doit rester, conformément à la loi de décentralisation de 1982, un contrôle de légalité a posteriori, en revanche, la transmission des demandes d'autorisation d'urbanisme paraît peu conforme à l'article 72 de la Constitution qui consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales.