Réponse publiée le 9 avril 2013

La vente de plaques d'immatriculation, qu'il s'agisse d'une vente dans un local commercial ou sur internet, est une activité économique libre qui n'est soumise en tant que telle à aucun agrément ministériel. Seules les caractéristiques techniques de fabrication et de pose des plaques sont réglementairement fixées par un arrêté du 9 février 2009 des ministres en charge des Transports et de l'Intérieur. Cette activité commerciale doit être bien distinguée de la délivrance du numéro d'immatriculation par l'Etat (ministère de l'Intérieur), qui constitue une autorisation de circuler d'un véhicule. L'usurpation du numéro d'immatriculation, c'est-à-dire le fait d'utiliser sur son véhicule un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule, est un délit sévèrement puni par l'article L. 317-2 du code de la route. Indépendamment des poursuites pénales qui sont menées à l'encontre des contrevenants (7 ans de prison et 30.000 euros d'amende), une procédure de changement d'immatriculation existe afin de répondre à ce type de difficulté. Les victimes peuvent demander en préfecture à bénéficier d'un nouveau numéro d'immatriculation sur présentation du dépôt de plainte effectué auprès des forces de l'ordre pour usurpation du numéro d'immatriculation. Ce numéro est alors délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Les infractions commises avec l'ancien numéro ne sont plus attribuées aux personnes dont l'immatriculation a été usurpée. Nos concitoyens victimes d'usurpation de leur numéro d'immatriculation ne doivent pas hésiter à utiliser cette procédure qui les protège de toute verbalisation indue. Pour contester les amendes déjà reçues, la victime d'usurpation doit faire une requête en exonération auprès de l'officier du ministère public compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 45 jours, en joignant le récépissé du dépôt de plainte. Aucun paiement de l'amende et aucune consignation ne sont à faire dans ce cas. En outre, il convient de souligner qu'une autre mesure protectrice vient d'être mise en oeuvre. Ainsi, la saisie du champ « marque du véhicule » est désormais effectuée lors de la constatation des infractions de stationnement relevées par procès-verbal électronique. Elle permet de détecter une incohérence avec le champ « marque » retourné par le SIV et d'éviter l'envoi d'un avis de contravention à un titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'une autre marque, dont le numéro d'immatriculation aurait été usurpé. Le cas particulier de l'usurpation du numéro d'immatriculation doit être bien distingué des problèmes de verbalisations indues liés à la vente d'un véhicule, aujourd'hui réglés, car ces deux sujets ont fait l'objet d'un amalgame en 2011. Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Plus de la moitié des personnes qui acquièrent un véhicule le font ainsi immatriculer chez un concessionnaire et reçoivent directement à leur domicile leur certificat d'immatriculation. Mais une difficulté est cependant apparue : notre droit considérait que c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui était le responsable du véhicule. De ce fait, lorsqu'une infraction était commise par un nouvel acquéreur avant qu'il n'ait procédé à la réimmatriculation du véhicule à son nom, l'ancien propriétaire pouvait se retrouver injustement sanctionné. C'est cette procédure qui a été à l'origine des problèmes de verbalisations indues. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, publiée le 14 décembre 2011, a remédié à ce problème en modifiant les articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route. L'acquéreur du véhicule n'est plus destinataire des contraventions survenues postérieurement à la cession du véhicule par l'ancien propriétaire, quand bien même le nouvel acquéreur n'aurait pas encore procédé à la réimmatriculation du véhicule à son nom. Il convient par ailleurs de rappeler que, conformément aux articles 529-2 et suivants du code de procédure pénale, les usagers peuvent contester leur amende en adressant une requête en exonération à l'officier du ministère public compétent dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. La requête en exonération s'effectue au moyen du formulaire adressé en accompagnement de l'avis de contravention. Elle n'est recevable qu'à la condition d'être adressée, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quarante cinq jours suivant l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire (trente jours pour une amende forfaitaire majorée). Les requêtes qui ont été adressées directement aux services du ministère de l'Intérieur ont été réorientées vers les services des officiers du ministère public compétents pour une instruction prioritaire. Les mesures ainsi prises doivent mettre fin aux difficultés causées aux automobilistes concernés.