Réponse publiée le 26 février 2013

Face au poids du déficit public, la France s'est engagée dans une trajectoire de réduction des déficits à 3 % du produit intérieur brut pour 2013 et un retour progressif à l'équilibre d'ici 2017. Elle repose sur deux axes : la réduction progressive des dépenses publiques sur toute la durée du quinquennat, un rehaussement ciblé des prélèvements obligatoires pour 2013, équitablement réparti entre les ménages et les entreprises. Les réformes inscrites dans le projet de loi de finances pour 2013 se caractérisent par le rééquilibrage de l'impôt sur les sociétés entre les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) et le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu pour les ménages. A ce titre, le mécanisme de déductibilité des intérêts d'emprunt, qui constitue l'un des régimes fiscaux les plus avantageux d'Europe, profite principalement aux grands groupes. Sa limitation participe à mettre fin à des schémas d'optimisation fiscale, et ne pénalisera pas les PME, en raison du seuil à 3 M€ en deçà duquel le plafonnement de déductibilité des charges financières nettes ne s'applique pas. Par ailleurs, les mesures du projet de loi de finances préservent les PME, notamment avec le renforcement du crédit impôt recherche (CIR) dont l'assiette est étendue pour ces entreprises aux dépenses d'innovation. Le CIR constitue un des leviers les plus efficaces pour soutenir les capacités d'investissement des entreprises, particulièrement au profit des PME, très créatrices d'emplois. La banque publique d'investissement, qui devrait être opérationnelle début 2013, sera chargée de proposer des instruments de soutien financier. Concernant la réforme de la taxation des plus-values mobilières, désormais soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu, des aménagements proposés par le Gouvernement ont été adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture, afin de tenir compte de la situation particulière des entrepreneurs et ne pas pénaliser les transmissions. Des modalités d'imposition spécifiques seront ainsi mises en oeuvre dès 2012, s'agissant des plus-values réalisées par un entrepreneur qui cède son entreprise. Les plus-values resteront imposées au taux forfaitaire de 19 % sur option, sous réserve de remplir certaines conditions, tenant à la durée et au pourcentage de détention des titres, et à l'exercice d'une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres sont cédés. En outre, pour inciter au réinvestissement des plus-values en fonds propres des entreprises, les conditions d'application du report d'imposition, en cas de réinvestissement de la plus-value dans une société sont assouplies, dès 2012, et rendues plus incitatives. Les entrepreneurs pourront bénéficier du report s'ils réinvestissent au moins 50 % de la plus-value dans une société. La part réinvestie sera alors exonérée, si les titres souscrits en remploi sont conservés au moins cinq ans. Les plus-values réalisées par les non-entrepreneurs, ne seront intégrées dans le revenu soumis au barème progressif, dans le cadre de l'alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux du travail, qu'à compter du 1er janvier 2013, après prise en compte d'un abattement croissant avec la durée de détention des titres cédés. Les plus-values réalisées en 2012 seront quant à elles taxées au taux de 24 %. Enfin, le Gouvernement a présenté à l'issue des conclusions du rapport Gallois, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui constitue un instrument qui permettra d'agir sur tous les leviers de la compétitivité. Il se traduira notamment, par la création d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi permettant d'alléger le coût du travail de 20 Mds€ par an à moyen terme, avec une montée en charge progressive (allègement de 10 Mds€ au titre de 2013). Cette mesure a été présentée et débattue au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, traduisant ainsi la volonté du Gouvernement d'agir vite, pour relancer une dynamique en faveur de la croissance et de l'emploi. La réussite de ce pacte national repose sur l'engagement de tous les acteurs économiques et, en premier lieu, des entreprises de notre pays.