zones rurales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui possède des terrains agricoles et qui a décidé de ne pas les relouer. Dans le cas où un agriculteur ne disposant d'aucun bail, d'aucune location ou d'aucune autorisation du maire, décide de cultiver les terres sans demander l'avis de la commune, elle lui demande quels sont les moyens dont dispose la commune pour sauvegarder ses droits.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 7 avril 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat