Réponse publiée le 29 septembre 2015

Le cadre législatif assure la continuité des actes pris par l'autorité investie du pouvoir de police en cas de transfert de celui-ci. Ainsi, l'alinéa 7 de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que « L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ». Dès lors, les arrêtés municipaux ayant pour objet la compétence transférée sont toujours valables et le président de la communauté de communes peut s'en prévaloir et en assurer l'exécution si les pouvoirs de police lui sont transférés. Au surplus, le président de l'EPCI à fiscalité propre peut modifier, abroger ou retirer un arrêté du maire antérieur au transfert des pouvoirs de police s'il est, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, compétent pour prendre cet acte (Conseil d'Etat, 30 septembre 2005, n° 280605).