Réponse publiée le 14 juillet 2015

Par dérogation au monopole bancaire et conformément à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier, les associations et les fondations sont autorisées à effectuer des opérations de prêts dans le respect de certaines conditions. L'une de ces conditions prévoit que les prêts ne peuvent être alloués aux entreprises que durant les cinq premières années suivant leur création ou leur reprise. La mesure envisagée aurait vocation à assouplir les restrictions conditionnant l'octroi de microcrédit en augmentant la durée d'éligibilité pour une entreprise à bénéficier d'un crédit octroyé par les associations et les fondations pour la porter à dix ans. Le Gouvernement est favorable à l'allongement de la durée d'éligibilité de cinq à sept ans, sous réserve qu'au-delà de cinq ans le prêt consenti par une association ou une fondation soit cofinancé par une banque privée ; les modalités de cofinancement permettraient d'envisager un rapport minimal de un pour un par rapport aux fonds prêtés par l'association ou la fondation. Un texte réglementaire est en cours de préparation en ce sens. Il est à noter que, au-delà de cette durée d'éligibilité, d'autres conditions sont nécessaires pour la production de microcrédits professionnels en particulier l'existence d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé par un établissement de crédit ou une société de financement.