Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la validité juridique des actes conclus par un représentant du personnel dont la désignation ou l'élection est annulée. Il semble qu'en l'état actuel du code du travail, aucune disposition particulière ne permet à de tels actes de continuer à produire leurs effets, ce qui crée un risque d'insécurité juridique pour les entreprises et les salariés. Dans son rapport annuel de 2008, la Cour de cassation avait suggéré que les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel soient complétées afin que l'annulation de l'élection ou la désignation d'un représentant du personnel n'ait expressément aucun effet rétroactif sur la validité des actes conclus par celui-ci avant cette annulation. Cette proposition n'ayant pas été suivie d'effet à ce jour, il le prie de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend y donner suite et sous quels délais.