Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose « sous l'égide de la CNIL et du Défenseur des droits » de « créer une charte du recrutement numérique » précisant le type de traitements dont les candidatures peuvent faire l'objet et à laquelle pourraient adhérer l'ensemble des entreprises qui procèdent au recrutement via le net ou de façon partiellement automatisée et garantissant le respect des règles prohibant les processus de décision fondés uniquement sur des traitements automatisés, à l'exclusion de toute intervention humaine, la vente de services aux candidats qui remettent en cause la neutralité d'internet sur l'appariement ou un recours abusif à des pratiques telles que le « shadow scoring » (recueil sur internet et les réseaux sociaux de données concernant un candidat afin de dresser un profil d'évaluation intégrant des éléments de la vie privée tels que ses centres d'intérêt, habitudes de consommation, relations, etc.). Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.