politique de l'emploi
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fonctionnement du marché du travail à travers internet. Le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) a récemment remis un rapport au Premier ministre intitulé « L'impact d'internet sur le fonctionnement du marché du travail ». Dans ce rapport, le COE propose de « mettre en œuvre de manière efficace le droit au déréférencement prévu par l'arrêt Google Spain de la CJUE en favorisant les accords de reconnaissance mutuelle des décisions de déréférencement prises par les moteurs de recherche ». Suite à cette proposition, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 7 avril 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat