Réponse publiée le 4 août 2015

La loi de finances rectificative pour 2011 a prévu l'extension progressive de l'obligation du recours aux téléprocédures pour la déclaration et le paiement des impôts des entreprises. Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (normal ou simplifié) ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et taxes annexes associées, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Depuis les échéances de mai 2015, ces mêmes entreprises ont aussi l'obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations n° 1330-CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée). Il est également rappelé que depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ont l'obligation de télérégler cet impôt. Il est précisé que les téléprocédures en ligne sont accessibles gratuitement à partir de tout poste doté d'une connexion à internet au moyen du mode dit « EFI » (échange de formulaire informatisé). Sur le site impots. gouv. fr, l'usager peut créer son espace professionnel pour adhérer à des services permettant de déclarer et payer la plupart des impôts professionnels (TVA, IS, taxe sur les salaires, CVAE, cotisation foncière des entreprises...). Ce service a été étendu en 2014 à la déclaration de résultats des entrepreneurs individuels et des sociétés relevant des catégories de revenus imposables aux bénéfices industriels et commerciaux et à l'IS dans le cadre du régime simplifié d'imposition et, en avril 2015, à celle des entreprises imposées sur les bénéfices non commerciaux. Le recours à un tiers pour accomplir ses obligations déclaratives et de paiement n'est donc pas nécessaire. Par ailleurs, les services en charge des téléprocédures au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont été mobilisés, comme pour les précédents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures, afin d'accompagner les usagers dans leurs nouvelles démarches fiscales, notamment les très petites entreprises éprouvant des difficultés face à ces nouveaux modes de transmission ou ne disposant pas de matériel informatique. Dans cette optique, la DGFiP a installé un ordinateur accessible en libre service à la disposition des usagers professionnels dans chaque service des impôts des entreprises. Sur ce poste, l'usager peut, avec l'assistance d'un agent de l'administration, adhérer immédiatement aux téléprocédures en ligne et les utiliser sur place pour déclarer et payer son impôt.