Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du tribunal de grande instance de Nancy. Il l'a déjà interpellée à plusieurs reprises sur ce sujet mais ces différentes interventions n'ont malheureusement toujours pas permis de trouver une solution durable aux problèmes de cette juridiction. La circulaire de localisation des emplois publiée le 27 mars 2015 laisse apparaître un effectif théorique de 16 magistrats temps plein pour le Parquet de Nancy. Cependant, cette donnée a déjà été annoncée les années précédentes, sans que le nombre réel de magistrats ne corresponde à ce chiffre. C'est ainsi qu'en 2014, le Parquet disposait de 14 équivalents temps plein en activité contre 16 prévus dans la circulaire de localisation des postes. Les mouvements de personnels attendus montrent qu'en 2015, cet objectif ne sera une nouvelle fois pas atteint. En effet, c'est 5 départs qui surviendront d'ici le mois de septembre contre 3 arrivées seulement. Le taux de vacances de postes sera ainsi de 12,5 %, avec la non-compensation des départs d'un vice-procureur et d'un substitut du procureur, contre 5,24 % au niveau national. Par ailleurs, l'un des vice-procureurs de la République fera valoir ses droits à la retraite dans à peine deux semaines mais rien n'est prévu pour pourvoir à la vacance de ce poste. Le Parquet devra continuer de fonctionner avec des effectifs réduits et insuffisants pour assurer efficacement ses tâches alors même que le nombre de contentieux tend à croître de façon régulière et qu'une politique partenariale très étoffée a été mise en place, notamment avec les élus locaux, pour répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain. Le Parquet doit, par ailleurs, à nouveau revoir son organisation, quelques mois seulement après avoir procédé à des ajustements, afin de répartir au mieux les affaires entre les magistrats effectivement en poste qui souffrent déjà d'une surcharge de travail conséquente. À cela s'ajoute de graves lacunes dans les effectifs du greffe. Sur 112 postes théoriques, on compte 8 postes vacants et 7 congés de longue maladie, soit plus de 10 % des emplois qui ne sont pas réellement occupés à l'heure actuelle. Enfin, le budget de la juridiction qui a connu une forte diminution au titre de cette année et qui était déjà insuffisant dans le passé pour payer les fournisseurs, renouveler les équipements ou régler les frais d'expertise, est d'ores et déjà absorbé alors même que nous ne sommes qu'au mois de mars. Ce sont en premier lieu les personnels qui sont impactés au détriment de l'équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle mais également les justiciables puisque cette situation ne peut qu'allonger les délais de jugement excessivement longs de notre système judiciaire. Il n'est plus possible pour la justice de fonctionner avec des ressources aussi réduites et d'exercer efficacement sa mission dans de telles conditions. Il lui demande ainsi de bien vouloir débloquer des moyens pour améliorer les conditions de travail des magistrats et garantir la bonne administration du de Nancy.