Réponse publiée le 26 janvier 2016

En application du principe de l'annualité budgétaire, le report d'autorisation d'engagement (AE) n'est pas systématique à l'exception des crédits affectés à des tranches fonctionnelles destinées à supporter une opération d'investissement et donner un ensemble cohérent des dépenses réalisées. Ainsi, dans le cadre du schéma directeur architectural et technique (SDAT) initié en 1998 de réhabilitation du site Duquesne du ministère, ont été créées des tranches fonctionnelles rattachées au programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Ce support budgétaire, recommandé par loi organique relative aux lois de finances (LOLF), permet d'affecter et de tracer l'exécution de la dépense d'une opération d'investissement. Ainsi, le report de 31,17 € en AE, généré automatiquement, provient du maintien de deux tranches fonctionnelles. Ce montant qui peut sembler faible, constitue cependant la toute fin de l'opération immobilière, après avoir fait l'objet de reports pour des montants très significatifs les années précédentes. La clôture de l'opération de réhabilitation du site Duquesne du ministère n'interviendra qu'après la levée des dernières réserves inscrites dans le décompte général définitif (DGD) et permettra la finalisation de ces tranches fonctionnelles.