Question de : M. Richard Ferrand
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) dans l'accès et la gestion des financements provenant du Fonds social européen (FSE). L'IAE est réservée aux personnes particulièrement éloignées de l'emploi pour favoriser leur insertion dans la vie sociale et professionnelle par le biais de contrats de travail spécifiques. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoires, les structures de l'IAE contribuent au développement économique local tout en assurant un rôle indispensable de vecteur de version sociale et d'outil d'acquisition de compétences. Chaque année, ce sont plus de 150 000 personnes en difficulté d'insertion professionnelle qui bénéficient d'un emploi accompagné. Or les acteurs de ce secteur soulignent que la réforme du financement lancée en 2013, dont le principe n'est pas contesté, est difficile dans sa mise en application et aboutit en l'état à fragiliser ces entreprises dans la mise en œuvre et le développement d'actions plus que jamais indispensables. En effet, en raison notamment de la rigidité de gestion des financements alloués aux dispositifs d'insertion, des dysfonctionnements sont relevés et entraînent des difficultés importantes de trésorerie pour les structures qui sont parfois confrontées à l'impossibilité d'assurer le versement des salaires. S'agissant plus spécifiquement des crédits issus du FSE, la mise en œuvre de la nouvelle programmation 2014-2020 et la réorganisation de passage de la gestion des crédits de l'État aux Conseils départementaux renforcent les difficultés évoquées. En raison des changements de règles, dans les modalités d'accès et d'obligations de gestion financière, des structures pourraient ainsi ne pas bénéficier desdits crédits en 2015. Il est ainsi urgent qu'une information claire soit transmise aux structures concernées pour pallier les difficultés avant tout techniques. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et clarifier les règles applicables dans l'accès aux financements de l'insertion par l'activité économique, et en particulier de ceux issus du FSE.