Réponse publiée le 7 juillet 2015

Le mandat de négociation octroyé par les Etats membres à la Commission européenne pour les négociations du Partenariat commercial transatlantique (PCT) prévoit l'exclusion explicite des services audiovisuels du champ de l'accord. Acceptée par l'ensemble des Etats membres européens, cette exclusion est conforme à la position constante de la France fondée sur la défense de la préservation de la diversité culturelle dans le cadre des négociations commerciales bilatérales et multilatérales. Le mécanisme de règlements des différends Etat-investisseurs a fait l'objet de nombreuses critiques. La Commission européenne a conduit une consultation publique dont les résultats publiés le 13 janvier 2015 doivent être pris en compte. La France a fait des propositions sur ce sujet, en lien avec ses partenaires européens, afin de mettre en oeuvre un nouveau mécanisme de règlement des différends entre Etats et investisseurs, pour le PCT et au-delà, afin de bâtir des standards de protection de l'investissement « pour le XXIe siècle ». Réaffirmant son attachement à des règles communes, l'action de la France est basée sur le constat de l'augmentation prévisible des différends, de leur complexité croissante et des montants en jeu, qui rendent indispensable une véritable justice internationale de l'investissement.