Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Non inscrit

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). Depuis le 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières (IEG) est assuré par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale de droit privé, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie, et dont les statuts ont été fixés par le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004. Désormais, les prestations sont financées pour partie par la CNAVTS, l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO), dans le cadre des conventions financières précisant les conditions de l'adossement financier du régime spécial des IEG aux régimes obligatoires de droit commun et, en contrepartie de cotisations acquittées par les salariés et les employeurs, et de contributions exceptionnelles, par le produit de la contribution tarifaire d'acheminement et par les employeurs. Lorsque l'on étudie les données générales de la direction de la sécurité sociale, on s'aperçoit que le résultat net est fortement déficitaire et que, notamment, le poids des cotisations dans l'ensemble des produits n'atteint même pas les 50 %. Les règles de l'adossement financier défavorables à la CNAVTS, l'AGIRC et l'ARRCO, la gestion douteuse de la CNAVTS en raison de ses dépenses de fonctionnement représentant une moyenne mensuelle d'environ 100 000 euros par employé et ses frais de gestion représentant 1,2 % de ses dépenses, alors que la moyenne européenne est de 0,4 %, contribuent à inquiéter les Français sur l'avenir de leur système de retraite. Nos compatriotes cotisants et retraités de la CNAVTS, de l'AGIRC et de l'ARRCO, sont également en colère face à l'injustice que représentent les avantages dont profitent à leur détriment les cotisants et retraités de la CNIEG, comme le confirme de nouveau la Cour des comptes dans son rapport. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit d'assainir le fonctionnement de la CNAVTS et s'il est favorable à redéfinir des règles de justice sociale concernant l'adossement financier du régime spécial des IEG aux régimes obligatoires de droit commun.