Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les violences faites aux femmes qui, en 2010, a été déclarée grande cause nationale. À cet effet, une loi avait été promulguée en juillet de la même année, visant à renforcer la protection des victimes, et de nouveaux dispositifs technologiques, inspirés par l'Espagne, devaient être mis en place, comme la mise à disposition de logements pour les femmes victimes de violence conjugales et des formations spécifiques destinées aux juges des affaires familiales. En janvier 2012, la délégation aux victimes (DAV) rendait des conclusions pour l'année 2011 et recensait 122 femmes mortes en France sous les coups de leurs compagnons. Plus d'un tiers de ces victimes avait fait état de violences antérieures dans leur couple sans que cela ne permette de modifier l'issue de leur histoire tragique. À ce jour, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces dispositifs.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Rudy Salles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Femmes

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 23 octobre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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