Question de : Mme Marion Maréchal-Le Pen
Vaucluse (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Marion Maréchal-Le Pen interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression de la C3S sur le RSI. La loi de finances rectificative de la sécurité sociale n ° 2014-892 du 8 août 2014 prévoit la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à l'horizon 2017. Depuis le 1er janvier 2015, le seuil de chiffre d'affaires en-deçà duquel une société est assujettie à la C3S, est passé de 760 000 à 3,25 millions d'euros. Ce seuil sera encore augmenté en 2016 et la C3S sera totalement supprimée en 2017. La contribution sociale de solidarité sur les sociétés, impôt institué par la loi du 3 janvier 1970, instaure une solidarité entre les grandes et les petites entreprises pour le financement du régime social des indépendants. Pour l'année 2014, la contribution de la C3S au budget du RSI représentait 2,2 milliards d'euros et 29 % de son déficit annuel. La suppression progressive de la C3S sera compensée à partir de l'année 2015 par une dotation spéciale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale d'assurance maladie. En outre, cette compensation risque de renforcer la tutelle du régime général sur le RSI. Compte tenu de l'aggravation du déficit du régime général consécutif à sa prise en charge d'une partie du déficit du RSI, elle demande s'il est prévu, comme le recommande la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2014, une augmentation des taux de cotisation pour les travailleurs non-salariés. Par ailleurs, elle voudrait savoir si la compensation par la CNAV et la CNAM d'une partie du déficit du RSI prépare le rattachement définitif du RSI au régime général de sécurité sociale.