Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la difficulté, pour des personnes possédant des parts d'occupation d'appartements en multipropriété dans des sociétés civiles immobilières (SCI), d'en sortir. La propriété partagée de biens immobiliers, dans le cadre de SCI, se développe, particulièrement concernant les résidences de vacances. Elle a été instaurée par la loi du 6 janvier 1986 et la loi n° 2009-888 du 247 juillet 2009, réformant la précédente. C'est une solution économique mais aussi écologique puisque ces biens sont occupés plus souvent. Mais les règles de droit, posées par le code civil et les statuts de trop de SCI rendent presque impossible la sortie de ces sociétés. De ce fait, les personnes souhaitant vendre leurs parts et sortir des SCI ne peuvent le faire et doivent supporter des charges de fonctionnement qu'elles ne veulent ou ne peuvent plus assumer. Cette situation est difficile pour les personnes concernées. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les pistes envisagées pour répondre à ce problème.