Réponse publiée le 5 avril 2016

Le Gouvernement a fait de la situation des sportifs l'une des priorités de son action dans le domaine du sport. Les problématiques auxquelles sont confrontés les sportifs de haut niveau et professionnels ont été mises en exergue par le Professeur de droit, Jean-Pierre Karaquillo, dans son rapport sur les "statuts des sportifs" remis en février 2015 au Secrétaire d'Etat chargé des sports, M. Thierry Braillard. A la suite de ce rapport, une proposition de loi visant à « protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale » a été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat à l'unanimité. Adoptée définitivement le 17 novembre dernier par l'Assemblée nationale, la loi no 2015-1541 du 27 novembre 2015 a été publiée au Journal officiel de la République française le 28 novembre. Ce texte concerne, en premier lieu, les sportifs de haut niveau dont il améliore l'insertion professionnelle et accroît la couverture sociale. Cette couverture est renforcée par l'institution d'un dispositif d'assurance « accident du travail – maladies professionnelles » pour leur activité sportive de haut niveau. Il concerne tous les sportifs de haut niveau qui ne sont pas salariés ou travailleurs indépendants, soit ceux dont la situation sociale est la plus précaire. Cette mesure, qui ne saurait être financièrement portée par les fédérations, sera assumée par l'Etat. En complément à ce régime, les fédérations ont une obligation d'assurance complémentaire qui entrera en vigueur neuf mois à compter de la promulgation de la loi. Par ailleurs, les droits des sportives de haut niveau en situation de maternité sont reconnus en garantissant la prolongation de leurs droits liés à leur qualité de sportive de haut niveau d'au moins un an. Le recours aux conventions d'insertion professionnelle (CIP) au sein des entreprises est modernisé. Ces conventions permettent de donner à la fois un revenu à des sportifs (contrat de travail ou d'image et de parrainage) et une perspective d'insertion professionnelle, avec, le cas échéant, une aide de l'Etat ou la mobilisation des collectivités qui le souhaiteront. Cet élargissement s'inscrit dans le même esprit que l'opération « Pacte de performance » qui a mobilisé 80 entreprises pour donner un statut (contrat de travail ou d'image) à 150 sportives et sportifs de haut niveau, avec l'engagement de leur proposer en outre une insertion ou une formation. Par ailleurs, les CIP sont étendues aux arbitres et juges de haut niveau. La loi consacre la responsabilité des fédérations en matière de suivi socioprofessionnel de leurs sportifs de haut niveau. Dans chaque fédération, un référent devra être désigné. Il devra se consacrer autant que nécessaire à cette tâche et être formé afin de disposer d'une bonne connaissance de l'ensemble des outils mobilisables pour préparer au mieux l'insertion professionnelle future des athlètes. En outre, les sportifs se voient ouvert un champ de droits plus large au service de la réussite de leur reconversion par la formalisation des conditions de mise en œuvre de leur double projet en matière d'aménagement scolaire et universitaire et d'accès à des formations à distance, par l'accès à la validation des acquis de l'expérience ou encore par l'adaptation des contrats d'apprentissage afin de tenir compte de la problématique de leur reconversion tardive. La loi concerne, en deuxième, lieu les sportifs et entraîneurs professionnels. Elle distingue, de manière formelle, les sportifs professionnels salariés et les sportifs travailleurs indépendants. Pour les premiers, la loi crée un contrat de travail à durée déterminée (CDD) spécifique aux sportifs et entraîneurs professionnels salariés pour répondre à l'insécurité juridique qui touchait le contrat de travail à durée déterminée dit d'usage au sein du sport professionnel. Ce nouveau CDD s'applique à toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société sportive, ainsi que les personnes qui entraînent ces sportifs à titre principal. Ce cadre permet d'inclure au public éligible à ce contrat les sportifs et entraîneurs de la « zone grise » du sport, prétendument amateur, où des joueurs, mais aussi, bien souvent des joueuses, vivent d'indemnités qui les amènent vers des situations de fin de droits, sans couverture sociale. Ce contrat leur permettra d'accéder à une relation de travail stable et aux droits sociaux qui en découlent. Les modalités de forme, d'homologation, de durée et d'exécution de ce nouveau contrat sont précisées, avec un renvoi autant que possible au dialogue social ou, à défaut, aux règlements des fédérations et des ligues professionnelles. Au surplus, ce texte consacre la responsabilité des clubs en matière de suivi socioprofessionnel de leurs sportifs salariés, et leur donne un outil pour le mettre en œuvre : l'accès des titulaires du CDD spécifique au financement des périodes de professionnalisation. En parallèle, la loi exclut du cadre des artistes du spectacle les sportifs des disciplines individuelles qui exercent leur métier dans un cadre non salarié en participant, en leur propre nom, à des compétitions ou tournois où les rémunérations sont liées au résultat sportif. Enfin, la loi conforte la situation des sportifs en situation de handicap. Elle reconnaît le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) en tant qu'organe représentant la structure internationale du sport pour les sportifs en situation de handicap et l'inscrit dans le code du sport. De plus, elle sécurise l'inscription des sportifs de haut niveau en situation de handicap aux compétitions internationales en imposant à la fédération reconnue au plan international de procéder, sur proposition de la fédération qui a la délégation, à une telle inscription.  Le Gouvernement a fait de la situation des sportifs l'une des priorités de son action dans le domaine du sport. Les problématiques auxquelles sont confrontés les sportifs de haut niveau et professionnels ont été mises en exergue par le Professeur de droit, Jean-Pierre Karaquillo, dans son rapport sur les "statuts des sportifs" remis en février 2015 au Secrétaire d'Etat chargé des sports, M. Thierry Braillard. A la suite de ce rapport, une proposition de loi visant à « protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale » a été votée par l'Assemblée nationale et le Sénat à l'unanimité. Adoptée définitivement le 17 novembre dernier par l'Assemblée nationale, la loi no 2015-1541 du 27 novembre 2015 a été publiée au Journal officiel de la République française le 28 novembre. Ce texte concerne, en premier lieu, les sportifs de haut niveau dont il améliore l'insertion professionnelle et accroît la couverture sociale. Cette couverture est renforcée par l'institution d'un dispositif d'assurance « accident du travail – maladies professionnelles » pour leur activité sportive de haut niveau. Il concerne tous les sportifs de haut niveau qui ne sont pas salariés ou travailleurs indépendants, soit ceux dont la situation sociale est la plus précaire. Cette mesure, qui ne saurait être financièrement portée par les fédérations, sera assumée par l'Etat. En complément à ce régime, les fédérations ont une obligation d'assurance complémentaire qui entrera en vigueur neuf mois à compter de la promulgation de la loi. Par ailleurs, les droits des sportives de haut niveau en situation de maternité sont reconnus en garantissant la prolongation de leurs droits liés à leur qualité de sportive de haut niveau d'au moins un an. Le recours aux conventions d'insertion professionnelle (CIP) au sein des entreprises est modernisé. Ces conventions permettent de donner à la fois un revenu à des sportifs (contrat de travail ou d'image et de parrainage) et une perspective d'insertion professionnelle, avec, le cas échéant, une aide de l'Etat ou la mobilisation des collectivités qui le souhaiteront. Cet élargissement s'inscrit dans le même esprit que l'opération « Pacte de performance » qui a mobilisé 80 entreprises pour donner un statut (contrat de travail ou d'image) à 150 sportives et sportifs de haut niveau, avec l'engagement de leur proposer en outre une insertion ou une formation. Par ailleurs, les CIP sont étendues aux arbitres et juges de haut niveau. La loi consacre la responsabilité des fédérations en matière de suivi socioprofessionnel de leurs sportifs de haut niveau. Dans chaque fédération, un référent devra être désigné. Il devra se consacrer autant que nécessaire à cette tâche et être formé afin de disposer d'une bonne connaissance de l'ensemble des outils mobilisables pour préparer au mieux l'insertion professionnelle future des athlètes. En outre, les sportifs se voient ouvert un champ de droits plus large au service de la réussite de leur reconversion par la formalisation des conditions de mise en œuvre de leur double projet en matière d'aménagement scolaire et universitaire et d'accès à des formations à distance, par l'accès à la validation des acquis de l'expérience ou encore par l'adaptation des contrats d'apprentissage afin de tenir compte de la problématique de leur reconversion tardive. La loi concerne, en deuxième, lieu les sportifs et entraîneurs professionnels. Elle distingue, de manière formelle, les sportifs professionnels salariés et les sportifs travailleurs indépendants. Pour les premiers, la loi crée un contrat de travail à durée déterminée (CDD) spécifique aux sportifs et entraîneurs professionnels salariés pour répondre à l'insécurité juridique qui touchait le contrat de travail à durée déterminée dit d'usage au sein du sport professionnel. Ce nouveau CDD s'applique à toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société sportive, ainsi que les personnes qui entraînent ces sportifs à titre principal. Ce cadre permet d'inclure au public éligible à ce contrat les sportifs et entraîneurs de la « zone grise » du sport, prétendument amateur, où des joueurs, mais aussi, bien souvent des joueuses, vivent d'indemnités qui les amènent vers des situations de fin de droits, sans couverture sociale. Ce contrat leur permettra d'accéder à une relation de travail stable et aux droits sociaux qui en découlent. Les modalités de forme, d'homologation, de durée et d'exécution de ce nouveau contrat sont précisées, avec un renvoi autant que possible au dialogue social ou, à défaut, aux règlements des fédérations et des ligues professionnelles. Au surplus, ce texte consacre la responsabilité des clubs en matière de suivi socioprofessionnel de leurs sportifs salariés, et leur donne un outil pour le mettre en œuvre : l'accès des titulaires du CDD spécifique au financement des périodes de professionnalisation. En parallèle, la loi exclut du cadre des artistes du spectacle les sportifs des disciplines individuelles qui exercent leur métier dans un cadre non salarié en participant, en leur propre nom, à des compétitions ou tournois où les rémunérations sont liées au résultat sportif. Enfin, la loi conforte la situation des sportifs en situation de handicap. Elle reconnaît le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF) en tant qu'organe représentant la structure internationale du sport pour les sportifs en situation de handicap et l'inscrit dans le code du sport. De plus, elle sécurise l'inscription des sportifs de haut niveau en situation de handicap aux compétitions internationales en imposant à la fédération reconnue au plan international de procéder, sur proposition de la fédération qui a la délégation, à une telle inscription.