Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'imposition des retraites allemandes. En effet, depuis 2009, le centre des impôts de Neubrandenburg est chargé du recouvrement, auprès de plus de 30 000 alsaciens, d'un impôt sur les revenus allemands suite à une nouvelle réglementation entrée en vigueur en 2005. Ainsi, depuis 2010, les bénéficiaires d'une pension allemande reçoivent des avis d'imposition rétroactivement à partir de 2005. Une annonce a été faite en décembre par vous et votre homologue allemand. Ainsi, une solution politique prévoyant une imposition unique de ces pensions allemandes en France, avait été annoncée. Force est de constater que la transposition de cette annonce de façon législative et réglementaire n'est toujours pas intervenue. Il souhaite donc savoir à quelle échéance cela se fera car nos concitoyens sont désormais impatients de la traduction concrète de ces annonces gouvernementales.