Réponse publiée le 1er septembre 2015

Le 4° a du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) qui transpose en droit interne l'article 132-1-i) de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 exonère, sous conditions, les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées, d'une part, dans le cadre de l'enseignement scolaire, universitaire, technique ou agricole et, d'autre part, dans le cadre de la formation professionnelle continue (FPC). S'agissant de la FPC, l'exonération s'applique pour les prestations réalisées, soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée dans les conditions prévues aux articles 202 A à 202 D de l'annexe II au CGI reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la FPC. Il s'ensuit que si l'association est titulaire de l'attestation précitée, elle bénéficie de l'exonération pour ses prestations de formation, sans qu'ait une quelconque incidence la circonstance qu'elle fasse appel à des formateurs extérieurs. Néanmoins, la mise à disposition à titre onéreux de formateurs au profit de l'association qui est responsable auprès de ses clients des formations n'est pas forcément exonérée. En vertu du droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), un contrat qui met, contre rémunération, un enseignant à disposition d'une structure d'enseignement qui conserve l'entière responsabilité de la prestation vis-à-vis des élèves, ne rentre pas mécaniquement dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 132-1-i) de la directive TVA. Ce type de prestation n'est susceptible d'être exonérée de TVA que si elle constitue une prestation étroitement liée à l'enseignement ou à la formation. A cet effet, tant la prestation principale que la prestation accessoire doivent être effectuées par des établissements publics ou des établissements privés reconnus comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné. Au cas particulier, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération sus-visée, l'association et la structure extérieure qui met à disposition de l'association des formateurs, doivent toutes deux être titulaires de l'attestation visée à l'article 202 A de l'annexe II au CGI.