aides
Question de :
M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5e circonscription) - Non inscrit
M. Gilles Bourdouleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le versement des aides au titre des mesures agro environnementales (MAE). De nombreux agriculteurs du Choletais m'ont interpellé sur le non versement de ces aides depuis janvier 2015. Encouragés notamment par les collectivités et la chambre d'agriculture, les exploitants agricoles ont fait le choix de contracter des MAE car ils ont pris conscience de la nécessité d'agir pour l'amélioration de la qualité de l'eau en produisant avec des pratiques plus respectueuses de l'environnement. Cet engagement a un coût que les aides au titre des MAE permettent en partie seulement de résorber. Cependant, depuis janvier de cette année, aucune aide n'a été versée. D'après les renseignements obtenus, le versement de ces aides interviendra peut-être ce mois-ci et aucune information n'est donnée sur la possible rétroactivité du versement. Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour que les aides des trois premiers mois de l'année 2015 soient versées au plus tôt afin de ne pas mettre dans une situation intolérable, les agriculteurs engagés dans les MAE.
Réponse publiée le 16 juin 2015
Les paiements des aides directes sont réglementairement effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. Les États membres pouvaient au titre de la campagne 2014, avant le 1er décembre 2014 et uniquement à partir du 16 octobre 2014, payer des avances. Puis, début décembre, est versé l'essentiel des soutiens directs à l'ensemble des agriculteurs français. La mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune et la rénovation du registre parcellaire graphique (cette dernière ayant été rendue nécessaire suite à la correction financière infligée à la France par la Commission européenne de plus d'un milliard d'euros portant sur l'application nationale de la PAC pour la période 2008-2012), support de déclaration des surfaces, ont créé des conditions particulières en ce début d'année 2015 en termes de charge de travail pour les services de l'État et ceux de l'agence de services et de paiement. Pour autant, les versements relatifs aux engagements dans des mesures agri-environnementales, interviendront nécessairement avant la fin du mois de juin, afin de permettre aux producteurs engagés dans cette démarche de compenser la moindre rentabilité économique induite.
Auteur : M. Gilles Bourdouleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt
Dates :
Question publiée le 14 avril 2015
Réponse publiée le 16 juin 2015