Réponse publiée le 16 juin 2015

Les paiements des aides directes sont réglementairement effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. Les États membres pouvaient au titre de la campagne 2014, avant le 1er décembre 2014 et uniquement à partir du 16 octobre 2014, payer des avances. Puis, début décembre, est versé l'essentiel des soutiens directs à l'ensemble des agriculteurs français. La mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune et la rénovation du registre parcellaire graphique (cette dernière ayant été rendue nécessaire suite à la correction financière infligée à la France par la Commission européenne de plus d'un milliard d'euros portant sur l'application nationale de la PAC pour la période 2008-2012), support de déclaration des surfaces, ont créé des conditions particulières en ce début d'année 2015 en termes de charge de travail pour les services de l'État et ceux de l'agence de services et de paiement. Pour autant, les versements relatifs aux engagements dans des mesures agri-environnementales, interviendront nécessairement avant la fin du mois de juin, afin de permettre aux producteurs engagés dans cette démarche de compenser la moindre rentabilité économique induite.