Réponse publiée le 16 octobre 2012

Les statistiques les plus récentes (DREES - « Etudes et résultats » - n° 804 juin 2012- statistiques 2010) indiquent que le taux de recours à l'IVG s'est stabilisé au cours des dernières années pour toutes les tranches d'âge, y compris pour les plus jeunes. Quinze femmes de moins de 20 ans sur 1000 étaient concernées par une IVG en 2010, soit près de 29 000 femmes. Il est indispensable de permettre aux adolescentes de disposer d'une meilleure prévention afin d'éviter qu'elles soient confrontées à une grossesse non désirée et à une décision, particulièrement difficile à un âge précoce, sur son issue. La politique de prévention des grossesses non désirées menée par le ministère chargé de la santé vise, d'une part, à promouvoir l'information des jeunes sur la contraception par le biais de campagnes confiées chaque année à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), prenant en compte leurs besoins spécifiques, d'autre part, à améliorer l'accès aux moyens contraceptifs. Ainsi, la dernière campagne, lancée le 22 juin 2012, a visé à améliorer l'information des femmes et notamment des adolescentes sur la contraception d'urgence, ses délais d'efficacité, son accessibilité et les modes d'utilisation des médicaments disponibles. Par ailleurs, plusieurs décrets, publiés récemment, permettent à de nouveaux professionnels de santé, particulièrement accessibles, d'être associés à l'effort de prévention des grossesses non désirées en direction de toutes les femmes. Le décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 facilite le renouvellement de la dispensation de contraceptifs oraux. Ce décret prévoit la possibilité, pour les pharmaciens, de dispenser, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois, sur présentation d'une ordonnance datant de moins d'un an et dont la durée de validité est expirée, les contraceptifs oraux nécessaires à la poursuite du traitement. Il complète, en matière de renouvellement de contraceptifs oraux, le décret n° 2012-35 du 10 janvier 2012 qui prévoit les modalités pratiques du renouvellement par les infirmières et infirmiers (notamment les infirmières des établissements scolaires et des centres de planification) des prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux pour une durée de 6 mois maximum. Le décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 définit les modalités d'un accès gratuit des étudiantes à la contraception d'urgence. Il permet aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé de délivrer aux étudiantes une contraception d'urgence, à titre gratuit. Il convient, par ailleurs, de rappeler que des dispositifs spécifiques d'accès anonyme et gratuit à la contraception existent pour les femmes connaissant des difficultés particulières. Ainsi, les personnes mineures et les personnes non assurées sociales bénéficient d'un accès anonyme et gratuit à la contraception dans les 1200 centres de planification ou d'éducation familiale répartis sur le territoire. Ces centres permettent, également, à toutes les femmes assurées sociales, de bénéficier de consultations gynécologiques dans le cadre des tarifs conventionnels. Toutefois, les dispositifs actuellement en place ne permettent pas à chaque adolescente qui en éprouve le besoin mais se trouve éloignée d'un centre de planification, un accès anonyme et gratuit à une contraception régulière. Une réflexion, s'appuyant sur les expériences menées à l'initiative de quelques conseils régionaux, est actuellement en cours pour examiner les solutions possibles. Le nombre d'IVG est relativement stable depuis 2000, alors que le nombre des établissements qui en pratiquent diminue. La prise en charge des IVG est concentrée sur un petit nombre de grosses structures, pour l'essentiel publiques : 5 % des établissements réalisent, en effet, 23 % des IVG. La possibilité de réaliser des IVG médicamenteuses (en-deçà de 5 semaines) qui existait en cabinet de ville a été étendue aux centres de santé et aux centres de planification ou d'éducation familiale en 2009 et a permis, ainsi, la multiplication du nombre de structures aptes à réaliser des IVG et aux établissements de santé de se consacrer davantage aux IVG concernant les grossesses dont les termes sont les plus tardifs (12/14 semaines). L'accès aux IVG pratiquées « hors établissements de santé » s'améliore rapidement (23 420 IVG réalisées en 2009, 27 120 en 2010). L'IVG constitue, par ailleurs, une thématique obligatoire des projets régionaux de santé 2011-2016. Des objectifs en la matière sont fixés. Ainsi, l'organisation de l'offre de soins doit permettre d'assurer les IVG dont les termes sont les plus tardifs au niveau des territoires. Les agences régionales de santé (ARS) doivent également veiller au maintien systématique de l'IVG dans l'offre de soins de gynécologie-obstétrique et/ou de chirurgie. Par ailleurs, par l'instruction n° DGOS/R3/DGS/MC1/2012/265 du 3 juillet 2012 relative à la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant la période d'été, la ministre chargée de la santé a demandé aux ARS d'apporter toute vigilance pour l'organisation, dans chaque région, d'une offre de soins apte à répondre à toutes les demandes pendant cette période rendue difficile par la fermeture de certains services hospitaliers et l'afflux de population dans les zones touristiques. Enfin, l'accès des plus jeunes aux IVG est facilité : les personnes mineures souhaitant recourir à une IVG et désirant garder le secret, disposent d'un accès anonyme et gratuit à cet acte et aux actes médicaux qui lui sont liés (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale).