Question de : M. Patrice Verchère
Rhône (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la non éligibilité des bons de souscription d'actions Peugeot au plan d'épargne en actions (PEA). En effet, lors de l'augmentation de la part de l'État au capital du constructeur automobile français et de l'entrée de l'entreprise Dongfeng, des bons de souscription d'actions gratuits ont été attribués aux actionnaires. La loi de finances du 30 décembre 2013 ayant interdit la conservation de ces bons sur un plan d'épargne en actions (PEA), les actionnaires individuels de l'entreprise ont dû recourir à l'ouverture d'un compte-titres pour placer ces bons de souscription. Cependant la fiscalité applicable au compte-titres diffère de celle du PEA et engendre de nouveaux frais de gestion pour leurs titulaires. Les actionnaires de l'entreprise Peugeot considérant cela comme une anomalie, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre à leurs attentes.