Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la création d'une Indication géographique protégée (IGP) pour les produits manufacturés. L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation introduit de nouvelles dispositions dans notre système normatif afin de donner aux consommateurs des garanties sur l'authenticité et la qualité des produits qu'ils achètent et afin de protéger des produits industriels et artisanaux traditionnels contre des contrefaçons et une concurrence déloyale. Il voudrait savoir quand le décret d'application - qui devrait établir les modalités de dépôt des demandes d'homologation et leur examen par l'INPI et qui devrait instaurer un dispositif de contrôle a posteriori du respect du cahier des charges par les professionnels bénéficiant des IGP - sera soumis à l'avis du Conseil d'État pour adoption.