Réponse publiée le 23 juillet 2013

Tout d'abord il convient de souligner que la démarche d'évaluation et de certification des formations professionnelles se situe à plusieurs niveaux : la qualité de l'orientation et de l'information sur la formation, la pertinence de la formation engagée au regard des besoins économiques et des besoins des personnes, le professionnalisme des organismes de formation, la qualité de l'action de formation et le résultat obtenu en termes de qualification. Evaluation et certification des formations professionnelles sont d'ores et déjà inscrites dans la loi : - la loi de 2002 de modernisation sociale, institue le droit à la validation des acquis de l'expérience et crée la Commission nationale de certification professionnelle (CNCP). La Commission est chargée d'établir et d'actualiser le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), qui met en lisibilité pour l'ensemble des acteurs de l'orientation, de la formation professionnelle et de l'emploi les titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle. - la loi du 24 novembre 2009 renforce les exigences en matière de formation professionnelle : droit pour tout travailleur engagé dans la vie active d'acquérir une qualification reconnue, établissement et publication de la liste des organismes de formation à jour de leurs obligations réglementaires avec indication de signaux qualité, obligation pour l'organisme de formation d'établir une convention indiquant le programme de l'action de formation, les modalités pédagogiques et financières, les modalités de contrôle des connaissances et d'évaluation de la formation. Evaluer et certifier la formation professionnelle sont par ailleurs deux préoccupations qui ressortent d'une démarche qualité, d'autant plus importante aujourd'hui dans un contexte de chômage élevé, d'évolution des emplois, de marché de la formation atomisé et de contraintes budgétaires fortes. Conformément à la recommandation européenne faite aux Etats membres de définir une stratégie nationale d'assurance qualité, le ministère s'est engagé dans une participation active aux travaux de la commission de normalisation AFNOR de révision des normes françaises relatives à la formation : lisibilité de l'offre de formation, processus de réalisation d'une action de formation, évaluation. Ces travaux sont achevés et feront l'objet d'une prochaine publication. Un travail est en cours pour créer un portail permettant d'accéder à une offre de formation lisible, exhaustive pour l'ensemble des acteurs de la formation. Par ailleurs une nouvelle réflexion sera engagée sur la qualité de l'offre de formation à l'occasion de la préparation de la prochaine réforme de la formation professionnelle et de la mise en oeuvre du compte personnel de formation entre l'Etat, les régions et les partenaires sociaux.