Réponse publiée le 28 juillet 2015

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a reconnu la langue des signes française (LSF) comme langue à part entière. Elle garantit aux parents de jeunes sourds une liberté de choix entre une communication bilingue - langue des signes française et langue française - et une communication en langue française (avec ou sans langage parlé codé). Ce choix s'exprime lors de l'élaboration par les parents du projet de vie de l'enfant et consécutivement de la demande déposée auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il figure dans le volet scolaire du plan personnalisé de compensation de l'enfant élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. L'enseignement de la LSF est dispensé en primaire, au collège, au lycée d'enseignement général et technologique et au lycée professionnel. La création des Pass (pôles d'accompagnement à la scolarisation des élèves sourds) a permis de scolariser des élèves sourds et malentendants en milieu ordinaire, quel que soit le mode de communication choisi par la famille. Au sein de ces pôles, on retrouve plusieurs types d'enseignants. Dans le premier degré, il est fait appel à des professeurs des écoles, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) qui maîtrisent totalement la LSF. Dans le second degré, il s'agit de professeurs de collège et lycée, dont la compétence professionnelle sur ces fonctions a été reconnue par l'obtention d'un certificat complémentaire pour l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves sourds ou malentendants (2CA-SH, option A). Un arrêté du 9 juin 2009 a créé la section « langue des signes française » dans les concours de recrutement des professeurs certifiés. C'est ainsi que chaque année, en fonction des besoins identifiés dans les Pass, des postes sont offerts dans le cadre du CAPES LSF. 7 postes sont offerts à la session de 2015. Dans le cas où une académie serait amenée à recruter un agent non titulaire, le ministère a recommandé de recourir prioritairement aux candidats admissibles au CAPES de LSF, afin de garantir un niveau suffisant de compétences. En 2011, un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de LSF a été recruté. Dans le cadre de ses missions, qui comportent notamment des visites d'inspection et une participation aux concours de recrutement, il contribue à veiller à ce que le niveau de LSF enseigné soit entièrement satisfaisant. Toutefois, l'amélioration de la formation des enseignants intervenant au sein des Pass est effectivement la clé d'une scolarité de meilleure qualité pour les élèves sourds. Les enseignants en LSF recevront une formation complémentaire pour atteindre le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).