Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Rémi Delatte interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le plafond tarifaire des établissements privés d'accueil du jeune enfant par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). De nombreuses crèches privées complètent le dispositif d'accueil de la petite enfance en ouvrant leur structure à toutes les familles y compris celles ayant de faibles revenus. Le plafonnement tarifaire de la CNAF à 12 euros, puis à 11 euros au 1er septembre 2015 et finalement à 10 euros au 1er septembre 2016 menace les comptes d'exploitation des entreprises privées. En effet peu de familles peuvent se permettre de ne pas compter sur le complément mode de garde (CMG). Or l'application du plafond tarifaire privera les familles, qui choisissent une micro-crèche privée en mode PAJE, de leur CMG-Structure. En conséquence, cette mesure revient à cloisonner les modes de garde en fonction des revenus fiscaux en permettant un libre choix aux familles plutôt aisées pour lesquelles le CMG ne sera pas un élément essentiel dans le choix du mode de garde. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prendra afin d'assurer une pluralité de choix de mode de garde des jeunes enfants.