Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la scolarisation des enfants en situation de handicap, en progrès depuis dix ans et constituant une avancée indéniable, à l'heure du bilan de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, ce sont 258 710 jeunes en situation de handicap qui étaient scolarisés à la rentrée 2014. Cela représente une augmentation de l'ordre d'un tiers du nombre d'enfants souffrant de handicap sur la dernière décennie. L'école, faisant des efforts pour s'adapter aux besoins spécifiques, est toujours plus inclusive. Cependant, les conditions de scolarisation restent inquiétantes pour un grand nombre d'enfants, du fait de la faiblesse des moyens d'accompagnement. Force est de constater qu'aujourd'hui, ces enfants ne bénéficient pas de suffisamment d'accompagnants de vie scolaire (AVS) pour permettre un accès plein et entier à l'école. L'égal accès des enfants handicapés aux activités périscolaires suppose que des mesures adaptées, notamment sous la forme d'un accompagnement spécifique, soient prises. Or, faute de moyens suffisants et coordonnés, les structures d'accueil se trouvent aujourd'hui confrontées à des difficultés pour mettre en place les réponses appropriées. Cette situation se traduit bien souvent par des refus d'accès ou des décisions d'exclusion d'enfants handicapés des activités périscolaires et extrascolaires. Elles peuvent être objectivement justifiées ou elles peuvent être fondées sur des considérations subjectives (peurs, méconnaissance du handicap, etc.), laissant, la plupart du temps, les enfants et leurs familles totalement démunis. Les activités périscolaires, qui s'inscrivent dans le prolongement du service public de l'éducation (article L. 551-1 du code de l'éducation), relèvent indiscutablement du droit à l'éducation. Pour en faciliter l'accès, des recommandations, non suivies à l'heure actuelle, ont été faites par le Défenseur des droits le 30 novembre 2012. Parmi celles-ci, figure la nécessité d'accompagnement par un AVS des enfants handicapés sur l'ensemble des temps scolaires et périscolaires. À ce titre, le Conseil d'État (CE 20 avril 2011, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative c/M. et Mme Suel, n° 345442) a reconnu l'obligation, pour l'État, de prendre en charge les mesures propres à assurer l'accès des enfants handicapés aux activités périscolaires, alors même que ces activités ne relèveraient pas, en tant que telles, de sa compétence, dès lors que ces mesures constituent une composante nécessaire à la scolarisation de l'enfant et qu'elles sont préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans les faits, alors que la réforme des rythmes scolaires a renforcé le temps périscolaire, une part importante de ces jeunes se voient dans l'impossibilité d'accéder aux activités périscolaires et de poursuivre, à l'instar de leurs camarades, une scolarité pleine et entière par manque de moyens en personnel. En effet, les directions des services de l'éducation nationale, pour cause de maîtrise ou de réduction de la dépense publique, ne sont pas en mesure d'assumer systématiquement cette obligation, en laissant souvent la responsabilité aux collectivités locales ou aux associations qui n'en ont, elles-mêmes, pas les moyens. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles seront les dispositions, en termes de moyens et en termes normatifs, que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'accès des enfants atteints de handicap aux activités périscolaires.