Question de : M. Christian Hutin
Nord (13^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la loi de finances pour 2011 qui a transféré à l'Agefiph la gestion du dispositif d'attribution de la lourdeur du handicap à partir du 1er juillet 2011 (auparavant la Direccte instruisait le dossier et l'Agefiph finançait le dispositif). Le transfert s'effectue à droit constant. Or il s'avère que l'UNEA, Union nationale des entreprises adaptées est régulièrement interpellée par des Entreprises Adaptées quant au refus des services de l'Agefiph d'accorder une reconnaissance de la lourdeur du handicap pour des salariés handicapés, que ce soit dans le cas d'une première demande ou dans le cas du renouvellement d'un dossier. Les demandes dont nous parlons concernent bien entendu des salariés qui ne bénéficient d'aucune aide spécifique. Le motif invoqué par l'Agefiph est : "la mission, des entreprises adaptées telle que définie à l'article L. 5213-13 du code du travail ainsi que les aides spécifiques dont elles bénéficient au titre de l'article L. 5213-19 du même code rendent ces entreprises inéligibles au dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionné à l'article L. 5212-19". Il s'avère, avec cette analyse, que l'Agefiph considère que 100 % des postes en entreprises adaptées concernent des salariés bénéficiant des aides prévues à l'article L. 5212-19 du code du travail. Or, comme le précise d'ailleurs l'article L. 5213-13, les entreprises adaptées peuvent embaucher dans la limite de 20 % de leur effectif de production des salariés qui ne bénéficient ni de l'aide au poste, ni de la subvention spécifique prévues à l'article L. 5219-9. Ces salariés bénéficiaires de la reconnaissance administrative de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) doivent donc, sur le principe de l'égalité d'accès aux dispositifs législatifs, bénéficier des mêmes aides que tout salarié handicapé de droit commun employé dans une entreprise classique. Les entreprises adaptées risquent de préférer embaucher des salariés valides ou des salariés en intérim pour répondre notamment à leur surcroit d'activité. Cette position est donc contreproductive et contraire à l'objet même de l'Agefiph. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que les ministères souhaitent prendre pour réparer cette injustice et cette discrimination.