Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de l'article 13 de la loi Macron, relatif à la multipostulation par Cour d'appel. En effet, cette disposition de postulation élargie risque de porter atteinte au maillage territorial de la justice, et donc mener à des dysfonctionnements dans la justice de proximité. La postulation de Cour remet en cause la présence de proximité des avocats locaux sur l'ensemble du territoire national. L'aide juridictionnelle s'appuyant de fait sur la présence quotidienne d'avocats de proximité, s'en trouvera fragilisée car l'équilibre économique des barreaux ruraux est menacé. Ces risques ne peuvent pas être totalement écartés, dans la mesure où ce volet de la loi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises afin de pérenniser le système de justice de proximité malgré la mise en œuvre de la multipostulation par Cour d'appel.