Réponse publiée le 8 décembre 2015

En l’état du droit positif, les agents de police municipale peuvent être destinataires, par l’intermédiaire des services de l’Etat, des données et informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission, contenues dans le système national des permis de conduire (SNPC), le système d’immatriculation des véhicules (SIV), le fichier des véhicules volés (FVV), le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) et le fichier des personnes recherchées (FPR). Compte tenu de la place croissante des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, des modifications normatives sont actuellement entreprises afin de faciliter l’accès des agents de police municipale à certains de ces traitements. Ainsi, le ministre de l’intérieur a décidé de permettre à ces agents d’être destinataires directement, par l’intermédiaire de terminaux mobiles de verbalisation électronique (dit PVe) - au moyen d’un dispositif « hit/no hit » - de l’information selon laquelle le véhicule, susceptible de faire l’objet d’une contravention pour non-respect des dispositions du code de la route, est volé. La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est montrée favorable à un tel dispositif. Par ailleurs, la CNIL a également émis un avis favorable à la déclaration d’une liste des immatriculations susceptibles d’être usurpées ou erronées, intégrée au système de contrôle automatisé et transférée sur les PVe des fonctionnaires de la police et des militaires de la gendarmerie nationales, ainsi que des forces de polices municipales. Ce dispositif ne permet pas à l’agent verbalisateur d’accéder aux informations du SIV ni à celles du système de contrôle automatisé. Selon un dispositif « hit/no hit », il pourra être informé que le véhicule susceptible de faire l’objet d’une contravention nécessite une attention particulière et sera invité à prendre contact avec le service de police ou l’unité de gendarmerie dont il dépend. En outre, conformément aux déclarations du ministre de l’intérieur aux organisations syndicales de policiers municipaux le 26 janvier 2015, la CNIL a été saisie pour avis, d’un projet de décret portant modification des articles R. 330-2 et R. 225-4 du code de la route en vue de permettre aux agents de police municipale, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de département sur proposition du maire, d’accéder directement au moyen d’une base tampon, à certaines données contenues dans le SIV et le SNPC, dont ils ne sont que destinataires à l’heure actuelle. A contrario, les agents qui ne recevront pas cette habilitation continueront de relever du régime actuellement en vigueur. Enfin, la loi ne conférant pas de pouvoirs d’enquête aux agents des polices municipales, ceux-ci ne peuvent être autorisés à accéder directement aux données contenues dans le FPR dont la finalité est de faciliter les recherches et les contrôles effectués, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives. Il n’est pas envisagé, dans l’immédiat, de faire évoluer la législation sur ce point.