Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les entreprises dites d'insertion. Ces entreprises emploient en grande majorité des personnes éloignées du marché de l'emploi tout en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement socio-professionnel spécifique. À ce titre, elles accomplissent au jour le jour une mission de service public essentielle justifiant un accompagnement financier spécial de la part de l'État. En 2013, les entreprises d'insertion ont salarié près de 38 500 personnes dont 83 % en parcours d'insertion, soit 32 000 personnes éloignées de l'emploi qui ont retrouvé le chemin du travail. C'est la fédération des entreprises d'insertion, anciennement Comité national des entreprises d'insertion, qui a récemment rendu ces données publiques. La fédération estime par ailleurs que les entreprises d'insertion sont aujourd'hui en capacité d'embaucher mille personnes supplémentaires grâce à leur activité économique et aux fonctions support déjà en place. Elle regrette néanmoins que les aides publiques dont elles bénéficient ne suffisent pas à l'heure actuelle pour embaucher un tel nombre de demandeurs d'emploi. En effet, créer de nouveaux postes sans financement adéquats risquerait de mettre en péril l'activité de ces entreprises, dont l'équilibre économique est souvent fragile. Pour mettre fin à ce paradoxe, la fédération propose de flécher les indemnités chômage vers le financement de postes d'insertion afin de proposer immédiatement les mille postes disponibles dans les entreprises d'insertion à des demandeurs d'emploi agréés par Pôle emploi. Il souhaiterait connaître son avis sur une telle proposition, et plus largement connaître l'action du Gouvernement en matière d'insertion par l'activité économique (IAE).

Réponse publiée le 5 janvier 2016

La réforme mise en œuvre en 2014 fait partie intégrante d’une politique ambitieuse pour l’insertion par l’activité économique (IAE). Le conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE) a su élaborer et faire valider par tous les acteurs qui y sont représentés (collectivités publiques, réseaux de l’insertion par l’activité économique, syndicats professionnels de salariés et d’employeurs) les fondamentaux de ce projet commun entérinés par le Premier ministre en juillet 2013. Cette réforme a harmonisé le mode de financement des structures de l’IAE en généralisant le principe d’une aide au poste d’insertion composée d’une part socle et d’une part modulée, reprenant les propositions du CNIAE y compris dans les montants. Elle s’est accompagnée d’un effort financier significatif de près de 40 millions d’euros supplémentaires, et de la prise en compte de l’évolution du SMIC dès 2015. Pour 2015, les crédits Etat ont été budgétés à hauteur de 802,4 M€ dont 15,7 M€ pour le Fonds départemental d’insertion (FDI) et une enveloppe de 3,8 M€ répartie entre les régions pour permettre le développement du dispositif. Quant à flécher les indemnités chômage vers le financement de pôles d’insertion, les partenaires sociaux qui gèrent l’UNEDIC sont les seuls à pouvoir décider des règles de l’indemnisation chômage et de l’utilisation du produit des cotisations d’assurance chômage.

Données clés

Auteur : M. Hervé Féron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Dates :
Question publiée le 14 avril 2015
Réponse publiée le 5 janvier 2016

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