sages-femmes
Question de :
M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Rémi Delatte interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Le collectif des sages-femmes regroupant de nombreuses organisations représentatives de la profession conteste les décrets du 23 décembre 2014 organisant le statut des sages-femmes des hôpitaux. Ces décrets ne modifient pas le positionnement des sages-femmes qui restent classées en dehors du corps médical hospitalier malgré leur reconnaissance en tant que profession médicale aux côtés des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes par le code de la santé publique. De plus l'organisation du nouveau corps en deux grades avec un quota maximal au second grade nuira à l'avancement statutaire de nombreuses d'entre elles. Il souhaite connaître les réponses qui seront apportées aux demandes du collectif des sages-femmes.
Auteur : M. Rémi Delatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 14 avril 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat