Question de : M. Alain Leboeuf
Vendée (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens de recours dont disposent les entreprises, en cas d'accidents de travail de leurs salariés, pour contester l'imputabilité de certaines lésions à l'accident de travail initial et la longueur de l'arrêt de travail et des soins. Aujourd'hui, en vertu d'une jurisprudence de la Cour de cassation, « la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ». Ainsi, il appartient à l'employeur de détruire cette présomption en apportant la preuve que les soins et les arrêts ne sont plus en rapport avec la lésion initiale mais en rapport avec une cause totalement étrangère (Cass.Civ 2-17 mars 2011 et 16 février 2012 - 10.14698 et 10.27172). Il souhaite l'interroger sur la pertinence de cette voie de recours qui, dans les faits, s'avère vouée à l'échec puisqu'elle revient à contester une décision médicale.