Réponse publiée le 23 octobre 2012

L'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor a été modifiée par les décrets n° 64-813 du 3 août 1964 (relatif au crédit mutuel) et n° 67-1035 du 25 novembre 1967 (relatif au régime des caisses de crédit mutuel soumises aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 modifié). Les paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 58-966 précitée ont effectivement été abrogés par l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (article 4, 43° ) et codifiés dans les sections législatives L. 512-55, L. 512-56, L. 512-58 et L. 512-59 du code monétaire et financier. Dans la mesure où le décret n° 67-1035 mentionné ainsi que le décret n° 64-813, visaient à modifier les paragraphes abrogés de l'ordonnance n° 58-966, ils ont également été abrogés et codifiés dans le code monétaire et financier. Ainsi, plusieurs dispositions du décret n° 67-1035 ont été reprises et mises à jour dans les articles R. 512-19 à R. 512-25 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2005-1007 (article 5, 33° ) du 2 août 2005. Par exemple, les articles 1, 2, 3 et 5 du titre I ainsi que les articles 8 et 10 du titre II du décret n° 67-1035 ont été repris pour tout ou partie dans ces articles réglementaires du code monétaire et financier. Il est donc nécessaire de se reporter aux articles R. 512-19 à R. 512-25 du code monétaire et financier pour déterminer les dispositions du décret n° 67-1035 qui sont encore en vigueur, ainsi que leurs modalités d'application.