Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article R. 417-10 du code de la route. Cet article permet de verbaliser les véhicules en arrêt et stationnement gênant. Par ailleurs, l'autorité administrative investie du pouvoir de police peut établir un arrêté prévoyant qu'en dehors des emplacements matérialisés, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênant à la condition qu'une signalisation soit placée à chaque entrée de la commune ou à chaque entrée de rue concernée. La multitude de situations contraventionnelles, ainsi que la nécessité ou non d'informer l'automobiliste du stationnement gênant par une signalisation spécifique sont de nature à rendre confuse la compréhension des automobilistes et à entraîner de nombreux recours contre l'autorité administrative appelée à constater l'infraction. Il souhaite savoir si le Gouvernement dans le cadre des procédures de simplification engagées dans notre pays compte revoir les règles de stationnement.