Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'attribution des aides à l'installation pour la période 2014-2020. Une instruction technique du ministère de l'agriculture en date du 14 janvier 2015 précise les conditions d'attribution des aides à l'installation pour la période 2014-2020. Cette notice précise un seuil de « production brute standard » au-delà duquel le projet ne peut prétendre au bénéfice des aides à l'installation. Elle lui demande ce qu'entend faire le Gouvernement pour soutenir et encourager l'installation de nouveaux agriculteurs.

Réponse publiée le 19 mai 2015

Dans le cadre de l'élaboration du dispositif relatif aux aides à l'installation, la Commission européenne a rappelé la nécessité de définir un seuil minimal et un seuil maximal de taille économique par exploitation, exprimé en potentiel de production brute standard, pour accéder aux aides à l'installation. Sur la base des analyses statistiques disponibles, ces seuils ont été définis à 10 000 euros et 1 200 000 euros par exploitation. Au cours des derniers échanges avec la Commission européenne, et afin de ne pas pénaliser certaines productions, le seuil haut a été porté de 1 200 000 euros par exploitation à 1 200 000 euros par associé-exploitant. Cette évolution permet d'étendre le bénéfice des aides à l'installation à un plus grand nombre d'exploitants.

Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 21 avril 2015
Réponse publiée le 19 mai 2015

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