Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur une disposition d'une proposition de loi « visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et assurer le respect du principe de laïcité ». Elle se présente comme une application du principe de laïcité alors qu'elle le contredit frontalement, ainsi que toute la jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation. Ainsi organisation centenaire en France, le scoutisme rassemble des mouvements laïques et des mouvements confessionnels. En tant que mouvements d'éducation populaire, dont la qualité pédagogique est reconnue, les uns et les autres reçoivent des subventions publiques. Or l'article 2 de ladite proposition de loi prévoit que les personnes morales de droit privé qui accueillent des mineurs protégés, c'est-à-dire tout mineur accueilli collectivement, par exemple dans un mouvement de scoutisme, seront soumises à une « obligation de neutralité en matière religieuse ». C'est la première fois que serait posé en France le principe d'interdiction de subventions publiques à des activités à caractère confessionnel, alors que la loi de 1905 n'interdit que les subventions à des activités cultuelles. Il s'agirait d'une évolution majeure des principes de la laïcité française. Il est certes prévu que les organisations pourront se prévaloir d'un « caractère propre » leur permettant de bénéficier de financements publics. Mais cette condition est stigmatisante. La liberté de religion, pourtant garantie par la Constitution, comme la liberté de conscience, et par la convention européenne des droits de l'Homme, deviendraient un droit d'exception, marqué par la suspicion. Ainsi, ce texte menace les mouvements de scoutisme et, plus fondamentalement, la concorde nationale sur un sujet sensible, sur lequel il serait raisonnable de se garder de toute improvisation. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette disposition fort contestable.