Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur les difficultés rencontrées par les administrés pour résilier leur abonnement à certaines chaînes de télévision à péage. L'article L. 136-1 du code de la consommation dispose qu' « un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique. Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat ». De nombreuses chaînes de télévision à péage font fi de cette réglementation, qu'elles n'indiquent pas à leurs abonnés quand par exemple, elles les sollicitent par téléphone. Il voudrait savoir quelle mesure pourrait être mise en place afin de renforcer le cadre législatif permettant aux abonnés des chaînes de télévision à péage d'être mieux informés de leurs droits.